500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession d'expert-comptable ; 6°/ que les honoraires de l'expert-comptable doivent

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».

200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Les conclusions de M. A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'article L. 741-6 du Code de la consommation dispose : 'S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire en se référant à l’article 6 § 1 de la Convention.

Ensuite, comme le voulait l’article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l’instance au Journal Officiel.

[K] [R] né le 13 juillet 1972 à [Localité 6] (75) [Adresse 1] [Localité 2] Mme [M] [V] née le 24 octobre 1977 à [Localité 5] (12) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Guilhem Nogarede

17 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

513 726 euros au titre des travaux non réceptionnés détruits par l'incendie, ** 218 563,33 euros au titre des matériaux perdus dans l'incendie, ** 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

63-4 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

[F] [J], [S] [G]-[J] et [D] [G]-[J], en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; Confirmé l'ordonnance rendue le 5 avril 2022 par la conseillère de la mise en état