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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2502098_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Il soutient que l’arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400917_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La décision attaquée, qui vise les articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se fonde, s’agissant de l’examen du droit au séjour de M.
Source officiellecr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
15 janvier 2002
défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407198_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.
Source officiellesoc
6137212ccd580146773f1946
21 novembre 1989
21 novembre 1989
L. 425-1 alinéa 8, du Code du travail ; qu'en se prononçant au seul vu de la protection susceptible d'être assurée à la salariée en raison de la notification de sa candidature sans rechercher, comme il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303127_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 421-6 et L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles que le législateur a entendu déterminer entièrement les règles de procédure auxquelles sont soumises
Source officielle9ème chambre
DTA_2202207_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301546_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-23 du même code dispose que : " Le délai d'instruction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203492_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire d'Aulnay-sur-Mauldre était tenu de suivre cet avis défavorable, qui n'est pas illégal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306402_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le 29 mai 2022 il a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
De même, le tribunal, en méconnaissant les dispositions de l'article R 421-15 du code des assurance, ne pouvait condamner le FGAO à payer à M. [O] [K], représentant légal de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401695_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ces décisions méconnaissent l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303629_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503512_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-8, L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407700_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d382
19 janvier 2010
19 janvier 2010
par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990
Source officiellePage 50 sur 827