La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 37 et 42 de la loi du 18 juin 1966, 58 de la loi du 3 janvier 1967, 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité

Enfin, aux termes de l’article L. 425-14 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L. 181-30 du code de l’environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge des sociétés Castel Alu et Barbot CM en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

de l'article R. 613-2 du même code.

La cour relève que selon l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

Le loyer se décomposera comme suit : loyer : 1009 989,73 euros (paraphe NL) provision sur charges : 180 TVA : 197,74 Total 1 388, 74 1367,47 (paraphe NL) Article 2 : Les autres clauses et

ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise

6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-4 du Code pénal, 427, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable d'abus frauduleux

In limine litis, au visa des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code du domaine de l'État devenu l'article R2331-4 du CGPPP ils demandent : - de dire que M.

groupe d'intégration fiscale, les intérêts qui n'ont pas été admis en déduction sur le fondement du b du I de l'article 212 du code général des impôts ne sont pas pris en compte. 18.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD3 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article