de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) et l'article L. 436-16 du code de l'environnement, en ce qu'ils concernent la protection de l'esturgeon et/ou du saumon, l'article 191, alinéa 2 du traité de fonctionnement

Aux termes de l'article 43-2 du même décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'exclusion

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du II de l'article 150 U du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les sommes de 56 000 F et 28 500 F que la COMMUNE DE VILLEMADE a été condamnée à verser respectivement à M.

[CJ] [UA] [WK], domicilié [Adresse 35] [Adresse 50], 2°/ Mme [E] [A], domiciliée [Adresse 43], [Adresse 22], 3°/ M. [YC] [KD], domicilié [Adresse 57], [Localité 5], 4°/ M.

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.

L. 13-13 et L. 13-15 I du code de l'expropriation, devenus les articles L. 321-1 et L. 322-2 du même code ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE les indemnités allouées à l'exproprié couvrent l'intégralité

charge de la SCI FCM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

000 € au titre du préjudice moral ;à [I] [G] la somme de 1 000 € tous préjudices confondus ;condamner [Z] [F] à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APPORTER "TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION"; CONSIDERANT

II du PPRIF, de sorte qu'il ne peut qu'appartenir à celles interdites par son article 2.

4 340 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli..