D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

les conclusions dirigées contre différents articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale : 3.

dans les tableaux visé à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'établissement. 7.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud BLANQUART, Président, chargé d'instruire

L'article D. 311-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[Y] aux dépens et à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 15 janvier 2024, l'affaire a été renvoyée au 13 mai 2024.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

1315, 1147 ancien du code civil et 111-7 du code de la construction et de l'habitation, de : - débouter Mme [J] de toutes ses demandes, - condamner Mme [J] à lui verser la somme de 56 388,30 euros

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [N] [R] [G] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [N] [L] [H] constituées par l'assignation délivrée le 23 décembre 2022 au procureur de la République, et

588 du nouveau code civil – et par l’article 530 de l’ancien code civil (n o 743) – (paragraphe 27 ci-dessous) étaient remplies.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 57-7-56 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue commet une nouvelle

L. 281 du livre des procédures fiscales ; - il doit être déchargé des pénalités en application de l’article 1756 du code général des impôts.