-1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. -débouté du surplus.

1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Force est donc de conclure que lorsque la détention provisoire (...) de tel ou tel individu est invoquée comme étant la cause (le fait générateur) d’un préjudice, cet [individu] est le titulaire unique

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale   (CPP), en vigueur au moment des faits, étaient ainsi libellées   : «   Article 63.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

    Par un acte d'accusation présenté le 1 er septembre 1992, en application des articles 125, 168 et 169 du code pénal et 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

de toute façon pas respecté les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 de l’article 86 du code de procédure pénale (paragraphe   32 ci-dessus).

de plaidoirie (article 440 du code judiciaire).

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner monsieur [G] [K] aux entiers dépens.

  32, §   17).

I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

G et Mme F la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice