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4 775 résultats pour « Article 67-16-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01245_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

la réduction de ces impositions et la décharge de ces majorations ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 50 sur 239

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TJ

TPRX LONS FOND

6a19e029cdc6046d4768e7f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4bf7a459da3dcdeaa24

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, il demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd98e2ffea0e97f04e293a9

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

[H] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6786b8e3df5b5c7d10ca5b50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373b19f939ca6242e368

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[L] demande au tribunal de : " Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, Vu les articles 1240 et 1992 du code civil, Vu la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01806_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003672_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

à l'article L. 16 ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180c228a02057de67374

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104109_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124421

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5db

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

L 1242-2 du code du travail, cas auquel se rapporte également l'exclusion du paiement d'une indemnité de fin de contrat ou de précarité stipulée à l'article 8, puisqu'en effet, la loi (article L 122-3

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e933c63cd64a75c45508

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f3e8121050008662c6b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En vertu de l'article l'alinéa 1 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa versio n applicable au litige, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

C A, sur le fondement des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b406fc753f879640d607b6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 19 octobre 2022, monsieur [S] demande au tribunal, au visa des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, 10

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201429

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article D 712-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 14 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 et de l'article 10 de l'instruction générale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1f02a12a235bae6cd6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon l'article L161-1-5 du même code, " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300845

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, l'arrêt relève que Mme Z... invoque la violation de la clause 3-4.1 des

Source officielle