AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
la réduction de ces impositions et la décharge de ces majorations ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 50 sur 239
TPRX LONS FOND
6a19e029cdc6046d4768e7f4
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
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