de l'article 1763 du code général des impôts. 2.

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1386-2 et 1386-17 du code civil, dans leurs rédactions alors applicables ; 2°/ que, suivant l'article 1386-17 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, le délai de prescription de trois ans

L. 1110-4 du code de la santé publique, qui s'impose à toute personne en relation, de par ses activités, avec des établissements ou organismes de santé visés au I de l'article précité et dont l'objet

code général des impôts est fixée comme suit : / () 2.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 3211-12 I du code de la santé publique, le juge de la liberté et de la détention peut être saisi à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée

324 AC de l'annexe III au code général des impôts. 9.

Par conclusions du 24 mars 2025, les consorts [I] demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation, des articles 72 et 92 du décret numéro 72-678 du 20 juillet

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

En vertu de l'article 3 du décret n° 2006-504 du 5 mai 2006, le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance est annexé aux statuts et une copie doit être jointe à la déclaration prévue par l'article

2013 et 2014, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.

titre lors de la réalisation des travaux générateurs du dommage et qu'elle devait sa garantie sur le fondement des articles L. 124-5 et R. 124-2 du code des assurances, la cour d'appel, devant laquelle

à responsabilité limitée, 2°/ à la société Mondial auto, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à

6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 432-14 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 28 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir