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17 335 résultats pour « Article ANNEXE III-A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200868

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

violé les articles L. 173-1, L. 313-1, L. 313-3, R. 711-1, D. 173-1 et D. 173-16 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 2 du décret du 31 décembre 1946 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

Source officielle

Page 50 sur 867

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TJ

TPX RAM CG FOND

6887c542e11322f258e1a95d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l’article D212-19-1 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102535_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

être regardé comme un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201823_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e7

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

En effet si elle établit que pour l'année 2003, elle a connu une baisse de son chiffre d'affaires, elle ne verse pas aux débats le bilan afférent à l'année du licenciement soit l'année 2004 et ne verse

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302292_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d93

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MCS & Associés, de toutes ses demandes, A titre encore plus subsidiaire, vu l'article 1315 ancien du code civil, -débouter le FCT Hugo Créances III, ayant pour société de gestion la société Equitis

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il résulte de l'instruction qu'au début de l'année 2007, la société HA2X a acquis deux sociétés qu'elle a absorbées et qu'elle a obtenu au cours de l'année 2007 une commande significative pour un navire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035639708

Admin. suprême

25 septembre 2017

25 septembre 2017

de l'article 990 J du code général des impôts.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008051891

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

SANOSSIAN au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00373

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 1235-3 du code du travail, elle a violé ce texte, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail et l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300621_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En vertu de l'article 38 decies de l'annexe III au code général des impôts : « Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables,

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TA

4ème Chambre

DTA_2021377_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501290_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

A B, ressortissant malien né le 31/12/1963 au Mali, a déposé le 13/11/2024 une demande de renouvellement de sa carte de résident au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317764_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

2014, assortis des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034cfdcfd6307ba1203211b

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'appel irrecevable comme ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles R. 624-7 et R.661-3 du code de commerce; Condamner M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ce405357f749ea9eb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

demande est fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

Source officielle