Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l'article 1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. et Mme X... devaient être déboutés

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

54 (art. 54) de la Convention;        Ayant invité le Gouvernement de l'Italie à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 12 février 1985, eu égard à l'obligation

de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.

L. 124-3 du code des assurances que le tiers lésé ou à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers, en vertu de l'article L. 121-12 dudit code, peut exercer une action

Au fond, l'article 13 de l'annexe 2 du contrat relatif à l'obligation de l'assuré de déclarer l'aggravation du risque et l'article 12 lui faisant obligation d'avertir l'assureur dans les 15 jours lorsqu'il

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

qui a débouté Mme E... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable, le moyen doit être écarté comme inopérant. 6.

En cinquième lieu, aux termes de l'article GN 11 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La présente demande ne se heurte donc pas à la limite posée par l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile. Il apparait que M.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533 4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt, sur ce point confirmatif, retient, par motif adopté, que

-Z..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2020,en audience publique, Mme Anne-Marie HEBRARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt