D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

En outre, les dispositions des 1° et 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code prévoient un coefficient de déduction nul, d'une part, lorsque le bien ou le service est utilisé à plus de 90

Cette annexe IV mentionne notamment l’emploi de « Réceptionniste en établissement hôtelier ».

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce différentiel sera dû à compter du premier jour de remplacement, par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'annexe IV. 2.

[K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1355 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1355 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

Y..., quelles qu'aient été ses fonctions sociales antérieures et postérieures, relevait alors du champ d'application de l'assurance chômage, a violé l'article L. 351-4 du code du travail et le IV de l'article

386 précité ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 111-5 du Code pénal et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme que les juges correctionnels polynésiens,

239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal

Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du point IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : « IV.

des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1414 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente