du code des assurances.

Sur le droit à indemnisation de Madame [K] L'article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité du praticien médical ou de l'établissement de santé au titre des actes

17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger que les dommages causés aux marchandises et les préjudices en résultant engagent de plein droit la responsabilité de la société

de ces fichiers ; A cet effet ordonne et, au besoin, requiert, les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF et 259-3 du Code civil)

A cet effet , ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF).

Maladie, conformément aux dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale.

L.313-3 du code monétaire et financier.

Sur le contrat du 20 août 2009 Il résulte des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4 et L113-8 du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par

Elle explique au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L124-3, L242-1 et L322-26-1 du code des assurances que : - les désordres sont de nature décennale

S'agissant de l'article 8.2.2 de la police d'assurance et de l'article L 113-4 du code des assurances, il fait valoir que la SCCV a déclaré le coût définitif du chantier à la compagnie Albingia de sorte

dont la compétence est confiée au pôle social du Tribunal judicaire, en application des dispositions de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale.

, invite la cour, au visa des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 39 du décret du 20 juillet 1972, et L112-6 du code des assurances, à : - confirmer le jugement rendu le 25 mars 2022 par le tribunal

1134 et 1135 du code civil, 325 et suivants du code de procédure civile, L132-2 et L113-8 du code des assurances, de : - confirmer le jugement déféré, - mettre hors de cause la société Verlingue, -

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

L124-5 alinea 4 du Code des assurances, que ses réclamations sont antérieures à la date de l'avenant du 1er janvier 2010 et à la résiliation de la police d'assurance du 31 décembre 2012, que les articles

856 ancien du code civil, pour faire application des dispositions de l'article 928 ancien du code civil, comme l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Lyon le lui demandait dans son dispositif ; que les

1149, 1191 et 1192 du code civil, L.124-3 du code des assurances et L.223-22 du code de commerce, de: - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, rendu le 17 septembre 2014; Statuant

[Z] a obtenu de l'assureur auprès duquel il avait souscrit un contrat pour garantir ce bien une indemnisation qui devra être rapportée ; - en application de l'article L132-13 du code des assurances,