Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive : L'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

2421 du code des assurances, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1315 du code civil, - constater qu'aucun procès-verbal de réception des travaux réalisés par la société [Z] n'est

L 121-12 du code des assurances afférentes à la subrogation légale bénéficiant à l'assureur quand il a payé une indemnité en application du contrat d'assurance et les dispositions des articles 1372 et

aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SMA : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu que, pour condamner in solidum la société SMA

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R 632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la SACD aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Fisselier & Associés, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de

A titre infiniment subsidiaire, elles soutiennent qu'en application des dispositions des articles L 124-1-1 du code des assurances, des articles 1.17 et 1.19 des conventions spéciales de la police N° FN

1134 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Daher à payer aux assureurs la somme de 812 051, 78 euros et à la société Alstom Power celle

121-1 et suivants du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 564 et suivants du Code de procedure civile, Statuant sur l'appel interjete par la SCI FOX

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

La cour rappelle que par application de l'article 605 du code civil, les "grosses réparations" visées par l'article 606 incombent au nu-propriétaire ; que selon les termes de l'article 595 du code civil

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

[P] et Mme [I] ont fait assigner 'l'Etat représenté par le Ministère de la justice' devant le tribunal judiciaire de Foix pour obtenir sur le fondement des articles L141-1 du code de l'organisation judiciaire