Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
671b35722edfb0b58c05ec59
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'appel.
Source officielle19ème chambre civile
65b406f9753f879640d60759
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La consolidation de l’état de santé de la victime n’est intervenue qu’au-delà du délai de trois mois visé à l’article L211-9 du Code des assurances puisqu'elle a été fixée au 15 septembre 2019. M.
Source officielle3ème Chambre civile
6683043bd7288dcb2a05e4f8
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur le doublement du taux d’intérêt légal Vu les articles L211-9 et 211-13 du Code des assurances, L’expert judiciaire a déposé son rapport le 25 avril 2023 faisant courir le délai de cinq mois imparti
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5d
29 septembre 2010
29 septembre 2010
du travail (devenu l'article L 1242-2) notamment par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88c1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13
Source officielleMARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L241-1 du code des assurances, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Condamner in solidum la société [B] CONSTRUCTEUR et son assureur AXA à verser la SAS [Z] [U] [Y] les sommes suivantes :
Source officielle1ère chambre - Référés
68ded1566af9fd1f8095a9d8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, au visa des articles L221-9 et s. du code de la consommation, de : réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - rejetant toutes conclusions contraires ; - condamné [I] [F] à payer à la société
Source officielleChambre 1-8
63c8edd1dc5b777c90992dde
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1343-2 du Code Civil, jusqu'à parfait paiement ; En tout état de cause, CONDAMNER Mme [C] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb3315e2fbe7c90043855
11 janvier 2023
11 janvier 2023
tant sur le fondement de l'article L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité
Source officiellePCP JCP fond
69d94f44cdc6046d47ce88c3
1 avril 2026
1 avril 2026
L’article L241-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que les clauses abusives sont réputées non-écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L211 16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e442e7cdc6046d47c00631
10 octobre 2025
10 octobre 2025
De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
11 avril 2023
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e8342d338c20d30ff4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L 211-13 du code des assurances. - ordonner l’anatocisme. - condamner la compagnie à lui payer la somme de 6 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. - dire et juger n’y avoir
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article D245-5 du code de l’action sociale et des familles renvoie au référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code pour l’appréciation du besoin d’aide humaine.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
12 mai 2022
maladie de Paris l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.
Source officielle4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5238
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6031eed53de78027b9842622
1 juin 2018
1 juin 2018
Y... comme étant ou non d'origine professionnelle Dans le cas où la cour déciderait de ne pas surseoir à statuer: - dire que les conditions d'application des articles L 452 - 1 et suivants du code
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b9484e5a029d9e20d9bfe4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 novembre 2023, la SA GAN ASSURANCES demande, au visa des articles 16 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, de voir
Source officiellePage 50 sur 71