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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 28 / Proxi fond
66d9f107dd154eff1500fa6d
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[D] [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600fee150a8724063e5feb20
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L 132-23-1 et suivants du code des assurances, des articles 1103, 1353 du code civil, du contrat d'assurance décès/perte totale et irréversible d'autonomie n°376125946, de : - infirmer en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93760
25 novembre 2016
25 novembre 2016
obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque l'acte mentionné
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
69843172cdc6046d47f8fb81
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d2
5 mars 2020
5 mars 2020
Dans son assignation du 31 octobre 2019 constituant ses dernières écritures, la Banque populaire demande à la Cour, Vu les articles R. 311-7, R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution ; les
Source officiellePPEP Civil
68e42e15681ed727f2a625ab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité
Source officielle2ème CH - Section 1
68edd8f387178132e193505a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOTIFS : sur la forclusion : L'appelante affirme que le premier incident non régularisé, au sens de l'article R 312-35 du code de la consommation, doit être fixé au 7 avril 2021, et non au 7 janvier
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc6c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En effet en vertu de l’article L312-75 du code de la consommation : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1,
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d44
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S'agissant des moyens de réformation, elles indiquent que l'article L312-36 du code de la consommation doit s'appliquer, tant à l'emprunteuse qu'à la caution.
Source officielle2ème chambre
6a1fb708cdc6046d47e8a5e9
2 juin 2026
2 juin 2026
L312-9 du code de la consommation et 1343-5 du code civil de : - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2024, -
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L13-15I devenu L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération -
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd5518e85d0474bddb5a05
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc1989cdc6046d47a774a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les sommes dues Aux termes de l’article L 341-8 du code de la consommation, « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L 341-1 à L 341-7, l'emprunteur
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b1775cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleJCP FOND
69e94114cdc6046d472fc9a6
10 avril 2026
10 avril 2026
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePage 50 sur 73