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6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

Sur l’opposabilité du prêt Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1729 du code général des impôts.

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; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y

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2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

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