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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502278_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Mme C... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502279_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : M. C... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Source officielleChambre 2-4
659f94263328fa00087a2449
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[B] [H] a donné, par acte authentique reçu par Maître [A] [O], à Mme [M] [J] épouse [H], les quotités permises par l'article 1094-1 du code civil. M.
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdd56b63637c907b7dac
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] et M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992814
30 décembre 2020
30 décembre 2020
A..., qui perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée du montant additionnel prévu par l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est âgé de 32 ans,
Source officielle2ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b6b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par exploit d'huissier en date du 27 octobre 2017 madame [O] [J] née [T] et monsieur [WU] [T] ont assigné devant le tribunal de céans monsieur [RP] [AK] aux fins de au visa de l'article 763 du code de
Source officielleChambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
22 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/01338 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VDX4 JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 DEMANDERESSES : S.A.R.L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402332_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501750_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L’article D. 1142-1 du même code fixe ce pourcentage à 24%. 4. Il est constant que B... E...
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109661
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Le requérant avait-il, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif et sanctionnable en justice à obtenir réparation pour sa détention, qu’il estime contraire à l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc544a24c6addadaca55
3 juillet 2025
3 juillet 2025
sur l’indemnisation complémentaire Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501205_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027731426
11 juillet 2013
11 juillet 2013
maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que les dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code prévoient
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6a192592cdc6046d4753b029
28 mai 2026
28 mai 2026
Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, au visa des articles 32-1, 122, 872, 873 et 700 du code de procédure civile, 1240, 1355 et 1961 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD005444710
3 avril 2012
3 avril 2012
Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit : Article 104 « L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501196_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501197_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501248_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110504
3 octobre 2019
3 octobre 2019
20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code Madame X...
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2307821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale, au titre des exercices clos en 2012 à 2016, de charges d’intérêts afférentes à des obligations convertibles
Source officiellePage 50 sur 356