N° RG 23/06181 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEC4 Nom du ressortissant : [R] [J] [J] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023

de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

R..., 527 000 F à M.

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l’article R. 723-45 de ce code dans sa version alors applicable : « Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté

de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé

R. et, par suite, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Et alors, d'autre part, que les juges du fond qui ont retenu l'existence d'un accord de résiliation

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

W... a été réglé sur la base du ²SMIC horaire en vigueur ; ALORS QU' aux termes de l'article R.3171-9-1 du code du travail, le temps de travail des salariés qui exercent une activité de distribution

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

comme prescrite ; - condamné Mme [S] [R] veuve [W] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire, exploités par la société Hexagone, ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du code général

L'article R. 611-1 du même code dispose que : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611--3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Sur le fond : Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.