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1382 du code civil et l'USI sur le fondement de l'article 1135 et 1147 du code civil, ainsi que leurs assureurs les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à indemniser [J] [Y] de son entier

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-4 du code de la sécurité sociale.

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Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

en date du - Rapport dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Traduction orale (article R122 C.P.P.)

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels le 4 novembre 2019.

l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

[I] bénéficie entre dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être soumise à la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du même code ; - débouter M

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

qu’elle entend fonder sur l’article 834 du code de procédure civile et celles qu’elle considère comme étant justifiées au regard de l’article 835 du code de procédure civile.

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Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme