Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 janvier 2025, la société Suez Eau France demande à la cour de : Vu l'article 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

Il est toutefois loisible au plan local d'urbanisme, qui peut, en vertu de l'article L. 151-39 du code de l'urbanisme, fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions

[M] [P] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté la société Potentialis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; '

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient M.

et de secours de Gironde et la société Allianz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du service départemental d'incendie et de secours de Gironde et de la société

somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

d'incendie ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il prendra à sa charge les frais estimatifs d'étude et de travaux relatifs au raccordement électrique de son

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Vu l'article 1 234-1 du Code du Travail. Vu l'article 1234-9 du Code du Travail.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés

39 du code général des impôts.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2223-39 du même code : " Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une

En conséquence, la décision de refus de retrait de l'agrément d'assistante maternelle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () / II.