3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA

[X] [O] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 21-20.799 formé le 6 août 2021 par M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

[X] [H] et Mme [R] [J] épouse [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M.

, enfin, subsidiairement, que, la lettre de licenciement ayant reproché à Mme X... notamment des "actes d'indiscipline", ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code

de nationalité la charge de la preuve de sa nationalité lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que Mme [H] dit qu'elle est française pour être née de [B] [V] [K] [U]

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

Aux termes de son assignation régulièrement signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : CONDAMNER Monsieur [X]

janvier 2025, Mme [L] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant

ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Y... , Madame Z...et la société AXA FRANCE IARD, pour chacun, une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'espèce et sachant que l'incendie aurait suivi le vol s'il a eu lieu, il incombe à l'assuré de démontrer le vol ; que Monsieur X... invoque à juste titre la liberté de la preuve en se prévalant de jurisprudences

d'un harcèlement, Mme X... invoque : -deux audits du magasin dont elle était responsable en l'espace de 15 jours sans raison objective, soit les 13 et 27 octobre 2010, -sa mise à l'écart caractérisée

invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation figurant dans le mémoire annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation ; 2°) alors qu'à l'appui de ses écritures d'appel, M.

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 421-1 et R. 421-15 du Code des assurances.

Y... d'avoir falsifié d'autres bons de livraison, deux jours plus tard, le 4 juillet 1994, en les antidatant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il