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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68972-69440
8 mars 2000
8 mars 2000
La sécurité sociale n'ayant donné aucune suite à cette demande, le 2 août 1993, le requérant l’assigna devant le tribunal administratif régional de Campanie afin d’obtenir la reconnaissance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004445498
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 9 octobre 1990, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004586499
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Le 15 juin 1993, la municipalité fit opposition à cette injonction et assigna la requérante devant le tribunal de Rome. La mise en état commença le 1er octobre 1993.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004443298
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Le 9 janvier 1991, le requérant assigna MM.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004777999
29 juin 2000
29 juin 2000
Le 16 juillet 1992, le requérant assigna M. S.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2604
5 juillet 2007
5 juillet 2007
de jurisprudence de la Cour de cassation ne pouvait s’entendre que 6 mois après son dépôt au greffe : exception préliminaire rejetée En fait : La requérante est une société qui assigna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004841899
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 31 janvier 1989, la requérante assigna la société S. C.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004696899
2 mars 2000
2 mars 2000
Le 24 novembre 1989, la requérante assigna son frère, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004440398
28 septembre 2000
28 septembre 2000
B. assigna le requérant devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir le paiement de sommes dues en exécution d’un contrat de fourniture.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001861091
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 24 mai 1977, la requérante assigna son mari devant le tribunal de Florence afin d'obtenir une modification du montant de la pension alimentaire fixée au moment de leur séparation en 1971.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004937099
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 10 novembre 1993, le requérant assigna M. S. devant le juge d'instance de Sant’Elpidio a Mare afin d’obtenir réparation des dommages matériels subis lors d’un accident de la route.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002525794
13 septembre 1995
13 septembre 1995
V. forma opposition et assigna le requérant devant le tribunal d'Arezzo. 7. La mise en état de l'affaire commença le 7 mai 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004842099
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 18 avril 1989, le requérant assigna son ancien employeur devant le juge d'instance de Sanluri (Cagliari), faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir l'annulation de son licenciement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109952
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Le 13 décembre 2005, le tribunal de Râşcani élargit l’intéressé et l’assigna à domicile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005166299
13 février 2001
13 février 2001
Le 19 janvier 1994, le requérant assigna la compagnie d’assurances A. devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir le versement de 112 062 000 lires italiennes conformément à un contrat d
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005167199
13 février 2001
13 février 2001
Le 2 novembre 1992, le requérant assigna la société en nom collectif P. devant le tribunal de Savone afin d’obtenir la résolution d’un contrat de vente d’un bateau à moteur et la restitution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005610200
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 21 décembre 1993, le requérant assigna la société nationale des chemins de fer devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005164899
13 février 2001
13 février 2001
Le 10 juillet 1992, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004841699
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 4 juin 1993, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004510898
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 26 juin 1992, le requérant assigna son employeur, une unité sanitaire locale, devant le juge d’instance de Sulmona, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir le paiement de prestations
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