CV PROCESS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ZI de Gondecourt 59147 GONDECOURT Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Jean AUBRON

OPERATION D'URBANISME ET D'EXPROPRIATION DE LA VILLE DE GRENOBLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE AUBAUD

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des hautes terres de l'Aubrac

Après avoir, au cours de l'audience du 24 mars 2023, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, en l'absence de la société requérante et de la préfète du Val-de-Marne, ou de

Aubouin, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BERNABEU, zone industrielle Palud 2, Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu

sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant prononcé condamnation contre les sociétés Olivet distribution, Vitré distribution et Aubrais

1°) d'ordonner l'expulsion, sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de Mme C épouse B et de tous occupants de son chef du logement de type 4 au sein de la caserne domaniale d'Aubagne

administratif de Marseille accordant à la société anonyme Auchan-France la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1993 pour ses établissements d'Aubagne

moyens articulés dans les conclusions faisant ressortir cette disproportion et l'absence de risque de renouvellement des infractions recherchées, la chambre d'accusation n'a, en toute hypothèse, donné aucune

épouse B et Mme E C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de commune du Val d'Ille-Aubigné

représenté par Me Laval, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commission de propagande de Fleury-les-Aubrais

Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 5.

d'intention libérale à l'égard de cette dernière ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucune intention libérale ne pouvait être opposée M.

que les investigations exhaustives conduites par le magistrat instructeur n'ont permis d'établir, ni à la charge de Jean-Paul Y... que mettaient en cause les époux X..., ni à la charge de quiconque, aucune

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1996 qui, pour dégradations d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

aucun dommage et n'a porté aucune atteinte à des droits personnels ou patrimoniaux ; que l'article L. 1, I du Code de la route, qui institue une présomption de culpabilité en l'absence de tout dommage

FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 9 décembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de destruction de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui