Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Olivier A..., domicilié [...], 5°/ à M.

Tous les deux représentés par Me Olivier Y... de la SCP GOURRET Y..., avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Madame Hélène COMBES, Président de chambre

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Maud BOURET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Franck BOURREL

Représentée par Maître Bernard FRANCHI, membre de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE, constitué aux lieu et place de Maître Olivier

Olivier Fabre, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Miroiterie Coulon Raynal, domicilié 110, place d'Acadie Antigone, 34000 Montpellier, 22 / de M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 76 rue de Prony - 75017 PARIS représentée par Me Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, et assistée de Me JOURDAIN substituant Me Olivier

INTIMEE SASU GROUPE BATIMENT CONCEPTION ET CONSTRUCTION (GBCC) venant aux droits SAS GINGER BATIMENT immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 409 494 135 [Adresse 1] représentée par Me Olivier

B C et Mme D C, représentés par Me Olivier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération

manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle porte atteinte à l'intérêt et au caractère des lieux, situés à l'extérieur du bourg

CREATIS [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE suppléé par Maître Valérie BOURG, avocat au barreau de MONTLUCON

parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges

- d'avoir, alors qu'il était en charge du montage d'un siège Volvo gauche, omis de fixer le brin boucle.

Espagne, §§109 à 113 ; voir également Convention européenne des droit de l’homme [CEDH], Luc Gonin, Olivier Bigler-de Mooij, Ed. Stämpfli, 2ème édition, 2005, pp. 526 à 529).

De même les bourgs plus compacts peuvent être développés par des extensions ciblées, principalement à proximité de leur centre.

Toutefois, par les éléments qu’elle produit, la commune n’établit pas la réalité de sa politique de la revitalisation du centre bourg, ni la forte pression foncière, ni l’augmentation de douze habitants

SOCIETE INTERNATIONALE DE DIFFUSION DU JOUR (SIDJ) Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me CHAUDET Copie délivrée le : à: TJ Rennes 2ème chambre

DE LOYE CONFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le à Me Pascal SAINT GENIEST Me Olivier

représentée par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Wilfried POLAERT, avocat au barreau de LILLE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier

SAS HOLDING FINANCIERE SALCEVERT INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Nadia ZANIER Me Olivier MARTIN-LINZAU REPUBLIQUE