The applicant challenged the legality of the three-judge bench and the Court decided that it had to send the case to a different bench for the examination of the new complaint raised by the applicant.

Before the court started to examine the claims, the applicant challenged the composition of the bench.

The eighth-term Sejm subsequently adopted new legislation which included a provision to the effect that the judges in issue should be included in adjudicating benches and assigned cases.

#Talba għal deċiżjoni preliminari, imressqa mill-High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court).

#Prašymai priimti prejudicinį sprendimą: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) (C-453/03) - Jungtinė Karalystė, Consiglio di Stato (C-11/04 ir C-12/04)

Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Moorea Maire Beach, a formé un pourvoi le 21 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile

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Malta (no. 2) - 18544/08 Judgment 22.11.2011 [Section IV] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Tribunal established by law Alleged lack of impartiality where same bench

Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Société de fabrication industrielle de Benac

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A... et la SAS Hôtel Lido Beach, représentés par Me Enam, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 22 juin 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de

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sous le numéro SIREN 775 915 887 2, Impasse Robert Schuman 30000 NIMES Représentée par Me Hervé-Charles BERNARD-STENTO de la SCP JURICAP, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Raphaël BELAICHE

intimée dans les deux déclarations d'appel des 16.04.25 et 16.05.25 Représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Maître Michel BELLAICHE

GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur et Madame [J] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau

est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON et par Maître Michel BELLAICHE

A..., représenté par Me Belaiche, demande au juge des référés de liquider l’astreinte et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

B, représenté par Me Benarroch, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2019, Mme A B C, représentée par Me Benaroch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle l'inspecteur