01/04/2019 11/09/2018 13,000     51050/15 05/10/2015 (8 applicants) Zoltán János Mikula 28/01/1972 János Mikula 31/07/1943 Miklós Árpád Balás 06/06/1953 Vilma Ágnes Balás 22/09/1957 Bence

lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 20/11/2025 15/10/2025 3,300     18191/25 02/06/2025 József VIDÁK 1969   Háromszéki Bence

1997   Szabó Gábor Göd Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 08/12/2025 11/11/2025 3,300     19731/25 20/06/2025 Bence

sous le numéro 2106411 sur requête du DEPARTEMENT DE LA DROME, délivrée le 29 octobre 2021 par la société EIFFAGE GENIE CIVIL à la SA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE et son assureur la SAS DIOT, à la SARL BEAC

Kiss Dániel Bálint Budapest Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings 07/08/2025 10/06/2025 3,900     4412/25 03/02/2025 Bence

14pt } .s5243C837 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; font-size:10pt }       THIRD SECTION                 CASE OF MÓRY AND BENC

Vu, 52° sous le n° 323610, la requête, enregistrée le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BELLAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BELLAC

société School Pack, fondée en 1994 et dont le siège social se situe à [Localité 8] (81), exerce une activité de négoce et de distribution de produits de maroquinerie scolaire (cartables, trousses, besaces

une requête et des mémoires enregistrés les 24 août 2021, 6 juillet et 20 juillet 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 14 novembre 2023, la société Bennes 30, représentée par Me Duhil de Bénazé

Thierry SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Cependant, il résulte du procès-verbal daté du 4 août 2011 de l'audition de Mme Suzanne Y... sur commission rogatoire du juge des tutelles de Bellac que celle-ci avait déclaré à ce sujet : “ Nous étions

2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 20/02524 APPELANTE Madame [Z] [X] née le 18 juin 1999 à [Localité 9] (Algérie), [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Lila BENANE

SEPTEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/00525 APPELANTE : Madame [M] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE

Localité 2], Monsieur [T] [P] était interpellé par la police municipale, alors qu'il déambulait sans tee-shirt, qu'il s'enfuyait à la vue de la police, et était trouvé porteur d'un couteau à steak dans sa besace

Elles ajoutent que la société chargée par Monsieur [K] de réparer le pignon de sa maison a tronçonné le mur de Madame [B], sans autorisation ni même avertissement, ce qui a eu pour effet de créer une béance

E B, représenté par Me Benane, demande au tribunal : 1)° d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

méconnaîtrait le principe d'égalité en ce qu'il ne les exempte pas des obligations en matière de logement social alors que les communes voisines, respectivement de Coursan pour Leucate, de Pézenas, Bessac

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme B D A, représentée par Me Benages, demande au tribunal : 1°) A titre principal : - d'annuler la décision du 16 juin

C B, représenté par Me Benane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

né le 1er Mai 1948 à BEYNAC CAZENAC (24220), de nationalité Française Profession : Gérant... S.C.I.