Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de Me

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de Me

Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 11 décembre 2024, la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Bretagne, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 octobre 2022 et le 11 décembre 2024, la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Bretagne, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête

10215 [Y] [U] SA ALLIANZ IARD SCI L'ALBATROS C/ [R] [I] Mutuelle MACSF Grosse délivrée le : à : Me Jean-Rémy DRUJON D'ASTROS Me Philippe-Laurent SIDER SCP ROUSTAN-BERIDOT

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2021, la commune du Pouliguen, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, la chambre d'agriculture de la Mayenne, représentée par Me Joël Bernot, conclut au rejet de la requête.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2019, la commune de Laval, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante

page-break-after:avoid } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } THIRD SECTION Application no. 26544/10 Aldis BERNOTS

Par deux mémoires en défense enregistrés le 28 septembre 2022 et le 17 mai 2024, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Occitanie Pyrénées Méditerranée, représentée par Me Bernot, conclut au

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le SDIS de Loire-Atlantique, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.