COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Natacha LAVILLE, Conseiller faisant fonction de Président - Sophie NOIR, conseiller - Laurence BERTHIER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé

rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Rose-Marie PLAKSINE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE

compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER

A B, représenté par Me Bettache, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 7 avril 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

-Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° F/1001496 APPELANTE Madame [U] [Z] Chez Mme [B] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL D'AVOCATS BERTHIER

représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me PACAUT avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE Monsieur Dominique A... représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me BERTHIER

Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX représenté par Me Bertrand MEIGNIÉ, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Madame BERTHIER

représenté par Me Philippe MEILLIER, avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de Chambre Monsieur VERGNE, Président de Chambre Madame BERTHIER

substituant Me François HERMARY, avocat au barreau de BÉTHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER

la Cour assistée de Me GRIBOUVA substituant Me Yves LETARTRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Madame BERTHIER

légal demeurant en cette qualité au siège social, demeurant 17 Avenue de la Falaise-38360 SASSENAGE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Maître Rose-Marie ROSTAGNO-BERTHIER

SECURIFRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 13 Boulevard Berthier 75017 PARIS Représentée par Me Xavier BONTOUX (avocat au barreau de

représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Présidente de chambre Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER

BAVENCOFFE MEILLIER, avocats au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER, Conseiller

par la SAFER en des termes ci-après rappelés et fondés sur lesdites pièces ainsi que sur la jurisprudence dégagée en la matière : « La vente séparée des bâtiments et des terres de la ferme de la Berthière

B..., représenté par Me Berthier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de police

rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Laurence BERTHIER

I am a citizen of the Republic of Turkey and adherent of the Alevi ‑ Islamic (Alevi, Bektashi, Mevlevi-Nusayri) faith.

NEYMARC, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI