impose la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans un délai de dix jours à compter de l'avis de fixation, n'était pas valablement interrompu par sa demande formée dans ce délai auprès du bureau

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018.

postérieurement au commencement d'exécution de la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-23 du code du travail, ensemble les articles 5 et 7 de la convention collective nationale des bureaux

l'arrêt rendu le 17 mars 2011 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Zurich Suisse, dont le siège est [Adresse 10] (Suisse), 2°/ à l'association Bureau

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2019.

conciliation, qui équivaut à une transaction, est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en annulant le procès-verbal de conciliation total dressé entre lui et la société BSN le 22 mai 2002 par le bureau

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que Me Delarue, avocat d'X..., ayant déposé sur le bureau

en cassation contre le présent arrêt au cas où la chambre d'accusation n'infirmerait pas l'ordonnance critiquée par ses soins ; "alors, d'une part, que Jean-Gérard X... soutenait avoir saisi le bureau

avril 1957 au 31 décembre 1959 ne pouvait être validée sur la seule constatation que, selon le certificat de travail du 28 février 1962 la société SADEP a employé Mme X... en qualité d'employée de bureau

d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise que le camion n'a pu être déplacé qu'à l'aide de sa clé de contact ; que les deux jeux de clés se trouvaient dans le bureau

enfin, que de tels propos étaient, de toute évidence, diffamatoires et devaient donc conduire à la constatation de la diffamation, peu important qu'ils eussent été émis dans un contexte d'élection du bureau

de sa mère, Mme Linda X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée BUREAU

de toute inscription concernant l'apport des parcelles à la SCI Tiipoto ; qu'en affirmant cependant, pour condamner le notaire à une sanction disciplinaire, qu'« une consultation du bureau

Bureau, président directeur général de la société Sigle, pour dire que M.

X..., est totalement concordante avec son témoignage devant le bureau de jugement le 18 juin 1995, au cours duquel il a rappelé ces trois épisodes ; qu'en décidant que ces deux attestations étaient contradictoires

la société Coulson Aircrane, dont le siège est 4590 Hélène X..., Port Alberni, BC V9 W6 B5 (Canada), 3 / de la société Turboméca, dont le siège est à Bordes, 64320 Bizanos, 4 / de la société Bureau

du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les sociétés Axa assurances avaient reçu de nombreuses lettres de résiliation dont la plupart avaient été expédiées du même bureau

motif pris du caractère amical de la distribution, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que les tracts avaient été déposés d'office sur les bureaux