suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 7 avril 2004), que Mme X..., avocat, a été désignée au titre de l'aide juridictionnelle afin d'assurer la défense des intérêts de M.

le 7 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, au profit de MM.

le 7 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, au profit de M.

11] Représentée par Me Rozenn GOASDOUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [X] [V] [Adresse 9] [Localité 11] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Barbier, Talabardon, Beghin, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Z... ; Greffier de chambre : M.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Mme [C] ajoute que, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, la profession d'avocat n'est pas en soi incompatible avec la réalisation de missions d'expert judiciaire car l'incompatibilité s'apprécie

d'avocats, dont le siège est [...], 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Paris, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

Cour d'appel de Versailles : Maître [E] [B], avocat et la SCP [J] [S], avoués devant la cour d'appel de Versailles.

de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur

[Q] et [L], avocats de la veuve du magistrat [G] [C], retrouvé mort au cours de l'année 1995 à Djibouti, pour dénoncer le comportement professionnel de Mme [D] et de M.

le 31 mai 2016 à 9 heures 44 et par courrier afin de lui permettre de rendre visite à son client et de préparer sa défense ; que la cour observe que c'est en vain que l'avocate soutient qu'elle aurait

d'appel a violé l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2003), que par jugement