collectif et obligatoire ; que les prestations revêtent un caractère collectif lorsqu'elles bénéficient à l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de

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de constance et de fixité, un caractère de généralité ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient produits, le conseil de prud'hommes a estimé que le paiement de ces primes

condamné au paiement d'une certaine somme au titre de primes, alors, selon le moyen : 1 / que le versement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsqu'il résulte d'un usage revêtant un caractère

professionnel de l'accident, et qu'en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu ; qu'il ressort des constatations

aléatoire ou exceptionnel ; que le caractère variable d'un élément de rémunération ne lui confère pas un caractère aléatoire dès lors que son fait générateur est fonction d'éléments objectifs et prédéterminés

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obligatoire pour l'employeur que si cette prime présente les caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; que, dès lors, la cour d'appel, en condamnant la société Point bleu à verser

Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. 5.

fixant le montant de l'impôt dû par la société, et, de l'autre, l'arrêt du 10 mars 2022, annulant la mise en demeure du 17 février 2016, faute de titre exécutoire, dénie au jugement du 30 juin 2015 le caractère

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Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Foucher, magistrate désignée ; - les observations de Me Carraud substituant Me Andreini, avocate de Mme C..., qui conclut aux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Malgras, magistrate désignée ; - les observations de Me Carraud substituant Me Sabatakakis, qui s'en remet aux écritures de Me

Sibileau, magistrat désigné, - les observations de Me Carraud, substituant Me Gaudron, avocate de Mme C, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Mme C, présente

Boutot, magistrat désigné ; - les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, avocate de Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Mme