COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, l'université Sorbonne Paris Nord, représentée par la SELAS Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme E

JUIN 2021 1°/ la société Gapi Motors, en liquidation judiciaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [Personne physico-morale 1], mandataire judiciaire, SELAS

[T], de la SCP Richard, avocat de Mme [N], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M.

Défaillant D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 12 Juillet 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 23 NOVEMBRE 2023, à 14 heures, Madame Carole

Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant Me Sofia VIGNEUX, membre de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Philippe GLASER, membre de la SELAS

DAUX-HARAND, Présidente de chambre, et Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargées du rapport.

DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E269 Compagnie d’assurance ELITE INSURANCE [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Monsieur [M] [K] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Carole

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : SELAS ABRAHAM AVOCATS SCP NORMAND & ASSOCIES CPAM DU LOIRET EXPÉDITION à : [H] [G] SOCIÉTÉ [12] - [12] MINISTRE

APPELANTE : Madame [A] [L] née le 29 Octobre 1966 à ALGERIE (99) [Adresse 4] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Philippe MESTRE de la SELAS SELAS RIVIERE -MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON

RPI MENUISERIE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY

Lors du délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame

recherche d'emploi Demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque L 0056 Assisté de Me Olivier PHILIPPOT plaidant pour la SELAS

propriétés bâties : / (…) 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres

propriétés bâties : / (…) 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître DECLETY de la SELAS

barreau de PAU INTIMÉE : SAS Human Immobilier, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2] N° SIRET : 414 854 216 représentée par Me Carole

représentés tous deux par Me Alexiane POTEL, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Me Aurélie LEBEL, avocat associé au barreau de LILLE, plaidant, DEFENDEURS AU PRINCIPAL DEMANDEURS A L'INCIDENT Nous, Carole