[B] a contesté cette absence de caducité. Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 25 novembre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M.

instance de Papeete, les défendeurs, faisant valoir que la requête introductive d'instance et les assignations avaient été déposées au greffe moins de dix jours avant l'audience, ont sollicité leur caducité

La société [1] demande au conseiller de la mise en état de : -Constater la caducité de la déclaration d'appel de M.

Madame [S] [B] a sollicité de : au principal, prononcer la nullité de l’acte de saisie pratiquée le 13 novembre 2024 en l’absence de signification du titre exécutoire ;subsidiairement, prononcer la caducité

H... une convention relative à une servitude de passage soumise à des conditions devant être réalisées au plus tard le 30 juin 1984, à peine de caducité, ont recherché la responsabilité de la SCP Brunet-Lejeune

Cap est loisirs (le bailleur) et la société Auchan hypermarché (le preneur) ont conclu un contrat de bail commercial portant sur des locaux à construire dans une zone commerciale, soumis, à peine de caducité

Caducité du pourvoi soulevée par la défense 2.

Caducité du pourvoi soulevée par la défense 2. Le procureur général près la cour d'appel de Paris soutient que le pourvoi formé par M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Thierry X..., aux droits duquel vient Mme X..., a été engagé le 1er septembre 1977 par la société Trouvay et Cauvin

l'article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel statuant à jour fixe n'est saisie que par la remise de l'assignation au greffe de la cour d'appel, formalité exigée à peine de caducité

de la remise de dette, seul l'abandon de créance étant caduc et non la créance en elle-même, qui n'est pas éteinte et reste donc garantie par le cautionnement ; qu'en retenant au contraire que la caducité

impliquait que la déclaration ait été effectuée par un préposé du créancier, et non un tiers ne disposant plus d'aucun pouvoir de représentation compte tenu de la disparition du délégant et de la caducité

impliquait que la déclaration ait été effectuée par un préposé du créancier, et non un tiers ne disposant plus d'aucun pouvoir de représentation compte tenu de la disparition du délégant et de la caducité

prolongation de la détention provisoire de Ben Cheikh pour une durée de quatre mois ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer de façon abstraite et générale que le trafic de stupéfiants causait

Z..., agissant en sa qualité de président mandaté par le chef d'entreprise, visant à obtenir réparation du préjudice que lui causait directement cette entrave, la cour d'appel a violé les textes susvisés

3 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Hachette faisait valoir qu'au cours de la période de suspension, la salariée bénéficiait des allocations ASSEDIC, de sorte que la suspension ne lui causait

deux sociétés en nullité de la promesse de vente et en remboursement des sommes versées ; Attendu que les sociétés promettantes et leur gérante, Mme A..., font grief à l'arrêt, qui a constaté la caducité

Reprochant à la société Bodard de n'avoir pas sollicité un permis de construire dans le délai convenu, la SCI a notifié la caducité de la promesse de vente et sollicité le paiement de la clause pénale.