nouveau code de procédure civile ; que la société a demandé sa mise hors de cause en soutenant que la SCI avait, dans l'acte de vente, renoncé à tout recours du chef de la garantie des vices apparents ou cachés

X... et l'assureur ont assigné la société Renault en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que M.

vendeur n'avait souscrit, au bénéfice de l'acquéreur, aucune garantie de faisabilité du projet d'aménagement à un coût déterminé, que seule une part de cette dépense se rattachait à l'existence du vice caché

respectivement usufruitière et nue-propriétaire d'un terrain agricole cadastré [...] , ainsi que sa venderesse, aux droits de laquelle se trouvent les consorts P..., sur le fondement de la garantie des vices cachés

23 mai 2011 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise amiable par son assureur, l'acquéreur, se plaignant d'une avarie mécanique, a assigné le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés

location de matériel en invoquant à la fois le non-respect de l'obligation de délivrance du vendeur, faute de fourniture des documents administratifs relatifs au véhicule vendu et l'existence de vices cachés

des conditions normales; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la coopérative et les pêcheurs ont assigné la société Kersaudy sur le fondement de la garantie légale des vices cachés

Invoquant, après expertise, des désordres, Mme [N] a assigné la SCI sur le fondement de la garantie des vices cachés en résolution de la vente et en indemnisation.

[R] en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés. 3.

[L] [S] afin d’obtenir le versement de diverses sommes en raison des vices cachés qui affecteraient le bien immobilier qu’ils ont acquis auprès de ces derniers.

; cache-cols ; tee-shirts imprimés ; barboteuses [vêtements] ; tenues de course ; tenues de jogging [vêtements] ; chaussures ; articles chaussants ; bottes d'équitation ; chaussures pour les loisirs ;

attaqué, (Besançon, 17 avril 2001) qu'invoquant le caractère abusif de la rupture du contrat de distribution la liant depuis 1984 à la société Protek et l'attitude déloyale de cette société qui lui aurait caché

qu'à la suite de l'apparition de fissures, les époux Y..., après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont assigné les époux X... pour obtenir, sur le fondement de la garantie des vices cachés

infestant la charpente et que toutes les tuiles des pans ouest, sud et nord étaient gélives ; que les acquéreurs ont assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts en invoquant l'existence de vices cachés

transports (l'acquéreur) a acquis auprès de la société Mercedez Benz France (le vendeur) un poids lourd d'occasion au prix de 24 000 euros ; qu'estimant que ce véhicule était affecté de vices cachés

les jours ayant suivi son achat, elle a fait assigner son vendeur en résolution de la vente pour défaut manifeste de conformité, au sens de l'article L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché

immeuble à la société civile immobilière Jade (la SCI) ; que, se plaignant de désordres survenus dans l'immeuble, la SCI a, après expertise, assigné M. et Mme C... , sur le fondement du dol et des vices cachés

préjudices leur assureur, la société MAIF et la société AMF assurances, assureur des vendeurs, au titre de la garantie catastrophe naturelle, ainsi que ces derniers sur le fondement de la garantie des vices cachés