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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464873

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit " et, aux termes de l'article 47 de la même Charte :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101103_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion est toujours en vigueur et lui est applicable, de sorte qu'il aurait dû percevoir une indemnité de cherté

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077763

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

expressément toutes les dispositions de la charte partie du 20 décembre 2022 et mentionant en caractère gras et police très apparente qu'il incorpore la clause d'arbitrage contenue dans la charte partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502174_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

La circonstance que la première page du document indique « transmission simultanée MO/MOE via dépôt Chorus » ne tient pas lieu de preuve du dépôt des documents sur le portail Chorus Pro au maître d’œuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10601

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Il a signé une charte d'adhésion le 7 mai 2009. Les parties conviennent que cette charte en ellemême n'était pas un contrat de travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110576

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[S], encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré mal-fondé son recours en annulation contre la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nantes du 4 février 2020 adoptant la charte

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1961:1216DEC000071260

Admin. suprême

16 décembre 1961

16 décembre 1961

personne morale étrangère invoquant l'article 103 alinéa 1 de la Charte Fondamentale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201437_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'au progrès social invoqué dans le préambule de cette charte en ce qu'il lui impose de partir par avion, mode de déplacement polluant, au Danemark

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402325_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 33 de la

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles portant sur : - le point de savoir si le droit de l'Union est applicable à la présente espèce ; - le point de savoir l'article 14 de la Charte

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205570_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01308

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans rechercher si tel était le cas au regard des autres engagements internationaux de la France tels que les articles 5 et 6 de la Charte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2417734_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300333_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8131d1fb03057d9a4f39

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle fait valoir que les premiers juges ont justement relevé que la Charte du professionnel de santé contrôlé n'avait pas été respectée, que la Charte vise à garantir les droits du professionnel de santé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

des droits fondamentaux de l'Union européenne (la Charte), tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001286_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

qu'il a formé devant la commission des recours des militaires et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de l'administration suite à sa demande tendant au paiement de l'indemnité de cherté

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243333

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

en activité au-delà de la limite d'âge, du 23 février 1992 au 22 février 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; Vu la charte

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390163

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits garantis par la Charte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2504045_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

CHORT BATIMENT PLATRERIE

SIREN 914758651Greffe du Tribunal de Commerce de bergerac

13/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CHORT BATIMENT NETTOYAGE

SIREN 891992232Greffe du Tribunal de Commerce de bergerac

13/09/2026

Voir →

Modifications diverses

CHORTY

SIREN 818938631Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

21/07/2026

Voir →

Procédures collectives

CHORT BATIMENT PLATRERIE

SIREN 914758651Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Lga 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC.

20/05/2026

Voir →

Procédures collectives

CHORT BATIMENT PEINTURE

SIREN 422021345Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Lga 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC.

20/05/2026

Voir →