ainsi que sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; que la société UAPE a interjeté appel devant la cour d'appel de Versailles du jugement du tribunal qui s'était déclaré compétent

Pera, sous-acquéreur du véhicule fabriqué par la société Mercedes, pour juger que la demanderesse pouvait exercer l'option réservée par l'article 46 du nouveau Code de procédure civile et déclarer compétent

l'AGS et l'Université Joseph Fourier, pour obtenir leur réintégration sous astreinte et le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; qu'en appel, le préfet de l'Isère a déposé un déclinatoire de compétence

contestation sérieuse sur la créance dont la connaissance ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels ; - renvoyer, le créancier à mieux se pourvoir et l'inviter selon le cas, à saisir la juridiction compétente

[W], retient qu'en application du dernier alinéa de l'article 141-1 précité, le tribunal correctionnel n'était pas compétent pour statuer sur cette demande qui devait être adressée au juge des libertés

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : "le Conseil d'Etat reste compétent

date de la décision attaquée, la directrice-économe de la maison de retraite de Saint-Lizier, avait qualité pour nommer les agents auxiliaires temporaires de cet établissement et était par là-même, compétente

Le tribunal rejette la requête au motif que la décision est conforme aux dispositions légales, notamment l'article L. 551-15 du CESEDA, et que l'OFII était compétent pour la prendre.

. - Cas où le comité est compétent.

. - Cas où le comité est compétent.

signature de son auteur ; que le ministre n'a établi ni devant les premiers juges ni devant le Conseil d'Etat l'existence d'une décision portant mise en demeure de l'intéressé, et signée par l'autorité compétente

pour connaître du litige; - déclarer que le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour connaître du litige et y renvoyer la cause et les parties pour qu'y soit tranché

C... à saisir la juridiction administrative compétente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale : que l'article L. 1411-1 du code du travail donne compétence

Sur la compétence du conseil de prud'hommes : Selon l'article L.1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification et de

est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification et de

est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification et de

est d'un mois sous peine de forclusion, de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer et d'inviter le créancier à saisir la juridiction compétente, alors : « 1°/ que le juge de la vérification et de