les agissements fautifs constitutifs de la contravention et à qui seule elle peut être imputée ; que Joseph Y... a été cité comme personne physique et non pas es qualités de dirigeant de droit ou de fait

proposé, des comptes rendus des séances du conseil municipal depuis mars 2008.

338/257, en recouvrement de la somme de 135 522,22 euros, les intérêts selon titre et les frais d'exécution étant à mettre en compte pour mémoire, D'AVOIR commis Maître Claude B..., notaire, en vue de

André, JACOTEY MarieMélanie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 mai 1989, qui les a condamnés chacun, pour coups ou violences volontaires, aux peines

celui de Christophe X... ; "alors, d'une part, qu'il ressortait des déclarations de Mme Y... qu'elle avait au moment de l'accident donné un coup de volant sur la droite afin d'éviter le véhicule qui

332 du Code pénal (ancien), défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-François X... du chef d'un viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, commis

Z..., mineur de moins de quinze ans comme né le 30 mars 1980, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis alors qu'il avait autorité sur lui ; "aux motifs qu'Eugénio Y...

L'Avocat de l'intimé soutient que l'appel est irrecevable comme étant hors délai et en outre au regard des dispositions de l'article 562 du Code de Procédure Civile.

le Crédit du Nord, (la banque) a consenti à la société Victor Hugo, pour le financement de travaux immobiliers, un prêt de 300 000 francs, qui, aux termes de la convention, était utilisable sur un "compte

Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ; M.

de se rembourser leurs comptes courants d'associés.

M... comme gérant de la société New Voice ; que M.

COMM.

et suivants du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit et jugé que Mme Sara Y..., veuve X..., n'avait pas commis

X... avant de l'inviter à signer le mandat de gestion, le Crédit lyonnais a commis une faute caractérisant un manquement à ses obligations au sens du texte susmentionné ; qu'en écartant cette faute au

-17 nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que dans le cadre de la prévention, Mireille X... n'avait pas commis

chambre située à l'étage, alors qu'il n'avait rien à y faire, et l'a poussée sur le lit, ne pouvait sérieusement soutenir avoir agi sans contrainte au regard des multiples ecchymoses relevées sur le corps

"aux motifs que "le grutier s'est trouvé dans une situation dans laquelle il a subi des pressions très fortes, mais non imprévisibles ni irrésistibles, l'ordre du supérieur ne pouvant être considéré comme