de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

cassation, pris de la violation des articles 231 et suivants, 351 du Code de procédure pénale, 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

"désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 9 janvier 1997 en remplacement de Mme Michèle Z...... empêchée", d'autre part, que les débats ont eu lieu à l'audience en chambre du conseil

, qu'en se fondant sur de telles pièces, non soumises à un débat contradictoire, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile

pourvoi, d'une part, que le jugement mentionne expressément que l'affaire avait été retenue, plaidée, puis mise en délibéré à l'audience du 18 mai 1984, que la mise en délibéré emporte clôture des débats

par la société Lebreton trois jours avant la clôture, alors, selon le moyen que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, ensemble le principe de loyauté des débats

de grands gibiers insistait dans ses conclusions sur le fait que le délai de prescription ne commençait à courir qu'à compter des derniers dégâts causés, que ceux-ci ont perduré après le 5 février 1992

Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 355, 362, 364, 366, 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions : "du procès-verbal des débats

du débat ; qu'en statuant pourtant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil et les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il était

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

[M] [O], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

faites au cours de l'information par un témoin acquis aux débats et comparant, avant sa déposition à l'audience. 16.

lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par les sociétés civiles avec application d'une décote

[I], sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M.

devant la cour d'assises est oral ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a bien fait état lors de l'interrogatoire de l'accusé du passage du livre versé aux débats "La guerre d'octobre

, ni de l'arrêt de condamnation, ni du dossier de la procédure, que X... a été interrogé par le président de la cour d'assises antérieurement aux débats ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu sur une procédure

public a décidé de ne pas organiser de débat public sur le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale du débat public l'organisation

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre les pièces de la procédure ; "en ce que le procès-verbal des débats