DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

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APPARTIENT AU REQUERANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, ALORS MEME QUE LE DESACCORD

3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 121-4 et 121-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents M.

[V] [R], agissant en qualité de légataire universel de [C] [L] [R] veuve [Y], ayant Me Descorps-Declère pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de

contrefaçon de ces marques à l'encontre de Mme de La Y... et des sociétés GH Mumm et compagnie et Ballantine's Mumm distribution (les sociétés Mumm), pour avoir mis dans le commerce des bouteilles décorées

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal de Rennes a : - débouté la société Harmonie Découpe de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SCI Lande de Tournebride, - déclaré

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

Il suffit de rappeler que le 13 septembre 2011, Mme [T], ouvrière au sein de la SA Fonderie de Gentilly , a déclaré présenter « une périarthrite scapulo-humérale sous-épineux de l'épaule droite », pathologie

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de Maître Descorps-Declère, avocat de M.

. : Attendu que Florent Y... n'ayant pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application

d'une surface de 60 m environ "dont le gros extérieur" (sic) était "terminé" à la date du constat ; que le prévenu a tant lors de ces constatations que de son audition par les gendarmes le 10 mars 1998 déclaré

autres infractions du chef de subornation de témoins, a délibérément cherché à entraver les investigations menées dans le cadre de l'enquête préliminaire ; qu'en effet, Joseph Y..., artisan, peintre décorateur

l'article 18 du décret du 21 novembre 1980, que lorsqu'elles sont implantées sur une toiture ou une terrasse en donnant lieu, les publicités lumineuses ne peuvent être composées que de lettres ou signes découpés

et président du conseil d'administration de ladite société ; que le prévenu, qui figurait au nombre des personnes "clairement identifiées" selon le ministre de la défense, a ainsi été publiquement déclaré

coûté la vie à un homme dans des conditions particulièrement effrayantes ; que le mis en examen n'a pas hésité à frapper la victime à plusieurs reprises à coups de marteau puis l'a égorgé et l'a enfin découpé

B... lors de la réalisation d'autres oeuvres, et que les défauts dans la découpe de bordure se retrouvent à l'identique dans d'autres tableaux, défaut s'expliquant par l'utilisation d'une scie sauteuse