notamment que l'intéressé, qui a perdu quatre doigts de la main droite et dont le pouce de cette même main est inutilisable, ne peut, sans aide, faire sa toilette, couper sa viande, s'habiller ou se déshabiller

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, P. Desmoulière La présidente, A.

violence ; qu'en retenant que les circonstances du vol permettaient de retenir l'existence d'un dol de la société Easy Shipping, sans rechercher si le fait que le conducteur ait été retrouvé drogué et dépouillé

responsables du district de Meslay du Maine à l'observation purement formelle des règles de procédure ; que si un appel d'offre était public et suivi d'une réunion de la commission chargée de les dépouiller

que les documents litigieux n'ont pas été révélés à la concurrence ou des secrets n'ont pas été trahis, il devient manifeste qu'il n'y avait de la part du salarié mis en cause, aucune intention de dépouiller

RECONVENTIONNELLE DE SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE CELLE-CI, A QUI IL ETAIT REPROCHE UN MANQUE D'AFFECTION, DES SCENES D'INJURES ET DE VIOLENCE, AVAIT SOUTENU QUE SON ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE

QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER

OPTIQUE 84 [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI INTIME Madame [S] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe EVERAERE, avocat

DE CES TEMOIGNAGES, FAISAIT ETAT DE LA LIAISON QU'IL ENTRETENAIT OSTENSIBLEMENT AVEC UNE AUTRE FEMME ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER A CE SUJET, ET DE RECHERCHER SI LESDITS FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES

BORDEAUX ETAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE SON MARI VIVAIT DANS CETTE VILLE AVEC SA MAITRESSE ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS QUI FORMULAIENT UN MOYEN TENDANT A FAIRE DECLARER DEPOUILLES

Y... à l'issue du dépouillement des bulletins du scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 2001 devait entraîner la proclamation de l'élection de M.

était facilement identifiable, n'était pas de nature à entraîner, en elle-même, l'annulation des élections ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ouverture du bulletin de vote litigieux, lors du dépouillement

X... qui faisait valoir que le dépouillement avait été effectué plusieurs jours après le scrutin dans un but de fraude, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

divorce aux torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de Mme X... ne se trouvaient pas dépouillés

B... se borne à demander l'annulation desdites opérations dans la seule commune de Saulchoy en raison des irrégularités qui s'y seraient produites lors du déroulement et du dépouillement du scrutin, sans

PRESENT ET AU CAS OU AUCUN N'AURAIT ACCEPTE EN FAIRE MENTION AU PROCES-VERBAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA REGULARITE DU SCRUTIN N'AVAIT PAS ETE MISE EN DOUTE, QUE LE DEPOUILLEMENT

ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL A ETE PROCEDE A LA PROCLAMATION NOMINATIVE DES ELUS ET A L'AFFICHAGE DES RESULTATS IMMEDIATEMENT APRES LE DEPOUILLEMENT

de l'organisme qu'il dirigeait s'était en fait, contenté d'une simple mission de gestionnaire et avait contribué personnellement au déclin de la Coopérative, la cour d'appel ne pouvait légalement dépouiller

TERRE ET S'EST BLESSE GRIEVEMENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : " QUE LES MANOEUVRES DE LA VICTIME DEVANT LA PORTIERE OUVERTE ETAIENT JUSTIFIEES PAR L'INQUIETUDE LEGITIME D'UN PERE DE FAMILLE ET AINSI DEPOUILLEES

IMMOBILIERE LES MYOSOTIS, MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES VENTES REALISEES PAR LADITE SOCIETE AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION SONT ETRANGERES A SCHUSTER ET NE SONT PAS DE NATURE A LA DEPOUILLER