Environnement demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-DEALM-SEPR-195 du 29 avril 2025 du préfet de Mayotte portant autorisation des travaux continentaux du projet de l’usine de dessalement

X... fait grief au jugement d'avoir omis de statuer sur sa demande tendant à voir ordonner à l'employeur d'établir des fiches de paie d'une manière claire et détaillée afin que chaque salarié puisse contrôler

SCI Ker Rohen fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les parties communes doivent être en état d'assurer le libre usage des parties privatives conformément à la destination

pour chaque échéance mensuelle, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts ; qu'en considérant que l'offre de prêt émise en 1989 par la banque ne comportant pas le détail

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TCR France (la société TCR) a donné en location à la société AMC Group (la société AMC) un groupe électrogène destiné

(l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en vue de sa location meublée. 2.

X... avait commis une faute grave en encaissant à son nom un chèque destiné à l'association, sans indiquer dans quelles circonstances il aurait procédé à l'encaissement du chèque litigieux pour son propre

de Tonate Macouria, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de rétrocesssion est acquis même si le délai de 5 années n'était pas expiré au jour de l'acte introductif d'instance, dès lors que la destination

la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence versée au salarié après la rupture est destinée

qualité d'ayant droit d'[L] [X] et en sa qualité de mandataire des sept enfants de ce dernier, fait grief à l'arrêt de déclarer [L] [X] manifestement irrecevable en son recours, alors « que l'acte destiné

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE DE DESSAISSEMENT PAR DESISTEMENT du 22 Janvier 2024 N° 2023/002 Rôle N° RG 23/06228 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAI6

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller

La TVA de 5,5% est applicable pour le biens destinés à des personnes handicapées et les implants contraceptifs 'Essure' destinés aux femmes souhaitant une stérélisation permanente ne peuvent constituer