délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-président placé, Greffier lors des débats : Madame Carine DJELLAL

délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Perrine ROBERT, Vice-président placé, Greffier lors des débats : Madame Carine DJELLAL

Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL

Signé par Monsieur Olivier Fourmy, Président, et par Madame Carine Djellal, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRÉSIDENT,

Signé par Monsieur Olivier Fourmy, Président, et par Madame Carine Djellal, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRÉSIDENT,

Portalis DBVB-V-B7C-BCO4F [C] [V] C/ [I] [T] Copie exécutoire délivrée le 22 juillet 2022 à : -Me Emilie ATANIAN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Nadia DJENNAD

[Y] [W], appelant, assisté de Me Samira DJEFFEL, avocat de permanence commis d'office, ou avocat choisi, présent(e)/ absent(e) lors du prononcé de la décision et de , interprète assermenté en langue ou

BAILLON, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nadia DJENNAD

border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } THIRD SECTION DECISION Application no. 28631/09 by Mohamed DJELANI

B, représenté par Me Djehanne Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet

passeport algérien en cours de validité à la date du 6 juin 1994 à laquelle a été pris à son encontre l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, est née à Ostricourt (Nord) le 1er février 1958 de Djïlali

documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 13 avril 2026, à 19h16, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 14 avril 2026 à 13h23 à Me Mhadjou Djamal

de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 avril 2026, à 16h37, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 15 avril 2026 à 09h11 à Me Mhadjou Djamal

[R] [O] [K] né le 18 décembre 1987 à [Localité 1], de nationalité angolaise ayant pour avocat choisi, en première instance, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris Libre, non

[E] [Z] né le 27 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne ayant pour avocat choisi, en première instance, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris Libre, non comparant

de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 20 avril 2026, à 15h04, par le conseil du préfet de Police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par courriel le 21 avril 2026 à 09h10 à Me Mhadjou Djamal

[R] [Z] né le 01 juin 2000 au Sri Lanka, de nationalité srilankaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat

Henriette veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nadia, Djelahi, Malika et Sonia, - Y...