souscrit le 31 décembre 1988 quatre contrats de capitalisation auprès de la société Suravenir, par l'intermédiaire de la caisse de crédit mutuel de Bretagne (la banque), ayant donné lieu chacun à l'émission

a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et soit la cause du dommage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'au printemps 1989, des émissions

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

recherchée, n'est pas prévu à peine de nullité et que la chambre de l'instruction tient de l'article 695-33 du Code de procédure pénale la possibilité de demander aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission

acte d'huissier de justice du 13 novembre 1990, Pierre X... a été cité à comparaître le 18 janvier 1991 devant le tribunal correctionnel pour recel de fonds provenant d'un abus de confiance et pour émission

Bernard X..., gérant de la SARL Séquence 7, a formé le 17 septembre 1990 une déclaration de travaux relative à la construction d'un pylône d'une hauteur de 12 mètres, destiné à émettre et recevoir des émissions

Emilienne épouse D..., - E... Olga épouse Z..., - X... Ape, - NUUPURE Valho, - C...

c'était donc en toute connaissance de cause qu'il avait commis l'infraction qui lui était reprochée ; que la tentative de délit était caractérisée par le commencement d'exécution concrétisé par l'ordre d'émission

Bernard X... faisait l'objet d'une information pénale pour émission de "chèques de cavalerie", ils ont sollicité le sursis à statuer sur le fondement de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale

ont assigné le transporteur maritime en réparation de leur préjudice; que le Tribunal a fixé l'indemnité à eux due dans les limites prévues par la loi française après avoir retenu que ni le lieu d'émission

après avoir retenu que les ordres de virement avait été faux dès l'origine, et sans avoir caractérisé une faute de la part du titulaire du compte, ou d'un de ses préposés, qui aurait facilité leur émission

société Eurobail, établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier et dont les valeurs mobilières étaient cotées, a procédé à une augmentation de capital, en diffusant, à l'occasion de l'émission

création et la gestion de centres de santé dentaires, a ouvert en Seine-Saint-Denis, à [Localité 8], le centre du Moulin, dont le journal Le Parisien, la revue Reflets et d'autres médias, notamment l'émission

détournement ou dissimulation d'actif, et par tenue de comptabilité fictive, présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions, abus de biens sociaux et émission

C..., représenté par Me Emessienne, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle

l'état de la législation sur les mandats d'arrêt européens qui n'a pas été remise en cause à ce jour, à faire obstacle à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par ce pays ; qu'il appartient au pays d'émission

l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé présente un caractère diffamatoire ; que, dans le contexte d'une émission

élue du Front National, avait été condamnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Colmar pour arrestation arbitraire, immixtion dans une fonction publique, civile et militaire ; que lors de l'émission