Tahir Karakaş et M me Emine Zeynep Tandoğan («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 30 juillet 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des

Erdal Kutluk, M me Esin Kutluk et M me   Emel Kutluk épouse Balıbek («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 22 novembre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde

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[X] a procédé au règlement des factures émises par la SASU Zinguerie du Saulnois des 11 octobre 2021, 12 janvier 2022 et 17 janvier 2022. M.

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violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

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Elle relève d’emblée que les procédures devant le tribunal de première instance et devant la cour d’appel ont été menées à un rythme soutenu, et que la procédure a duré moins de neuf mois en première instance

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