date du 26 Juin 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00365 ARRÊT DU 22 Septembre 2015 APPELANTS : Madame Sophie X... ... 49280 LA SEGUINIERE Monsieur Bruno Y... ... 49410 SAINT FLORENT

L'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame Florence

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller qui en ont délibéré.

CABALLE DISTRIBUTION ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Florence

Greffier lors des débats : Florence Chanvrit adjoint administratif principal faisant fonction de greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Florence

cour : Jugement rendu le 24 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre Section : C N° RG : F 18/01931 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Florent

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, représenté par son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 6] [Localité 7] représentée et plaidant par Me Laure FLORENT

a été débattue le 06 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre Monsieur Nicolas TRUC, Président de chambre, Madame Florence

F... ne justifie pas du caractère protégeable au titre du droit d'auteur des motifs "BLUE ROMANCE", "G...", "CONTREE LOINTAINE", "PORTIMAO", "ADELE", "SOPRANO", "FLORENZA", "DOUCEUR D'AFRIQUE", "N...",

18. 2 de la Convention CMR, le transporteur se trouve au bénéfice de la présomption d'origine exonératoire du dommage résultant du risque particulier de chargement et d'arrimage du dommage de la marchandise

APPELANTE SCI INVESTISSEMENT NOUVEL ELAN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Florent

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : François ARNAUD, président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, Florence DOMENEGO, conseillère

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Marie-Christine COURTADE, Présidente de chambre et par Florence

MATÉRIAUX [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pierre PIGNOL, substitué par Me PEPIN de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat postulant, du barreau de BOURGES et ayant pour dominus litis Me Florence

SANOFI PASTEUR [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL

ASSOCIES , la SELARL VERIGNON expédition délivrée à le mentions diverses Expertise RMEE du 10.03.2025 à 9h30 DEMANDERESSE: Madame [B] [X] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Florence

représenté par Me Florence F..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [...]