conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10978 F Pourvoi n° N 16-12.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

: 2 N° Cabinet : 1 N° RG : 10/02906 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -la SCP BUQUET- ROUSSEL-DE CARFORT, -Me Philippe CHATEAUNEUF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[L] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2012 COMPOSITION

[S] [E] [Z] [A] Mme [Q] [C] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société CMC Société anonyme ayant son siège ...

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Marlène BERTHET, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé ENTRE : S.C.A.

AGENCE [M] [V] [D] ARCHITECTURE RECH RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

Copie en sera transmise à l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

ALPES REALISATIONS COORDINATION [Adresse 6] - [Localité 10] représentée par Me Sandra CORDEL, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND CHAT ET ASSOCIES,

ALLIANCE MJ SELARL [J] [C] Copie exécutoire délivrée le : 02/06/2026 à : - Me ORESVE - Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/ 002/ 10/ 11991 du 30/ 11/ 2010 représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me François-Xavier CADART, avocat au

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Cusset, représentant M. et Mme A.

territoire français.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 15] [Localité 29] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00165 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IW7I MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS - #G0706 La SMA SA, es qualité d’assureur des Sociétés SOGEA BRETAGNE BTP, ENTREPRISE PETIT [Adresse 48] [Localité 40] représentée par Maître

Mme [W] [N] épouse [M] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE