B ne peut plus se prévaloir de la qualité de conjoint de français et qu'au surplus, sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public.

  Le recours, repris par le requérant en sa qualité de frère de M me M. qui était décédée avant que le tribunal n’ait pu statuer, fut rejeté en janvier 2004.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2013 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription

Michael BBBBBBBBBB..., domicilié [...]                               , 298°/ à M.

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

le territoire français d'une durée de quatre ans.

F..., a pour siège [...] et pour activité le transport routier de fret.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Francis FFFFF..., - M. Antonio GGGGG..., - M. José HHHHH..., - M. Aldo IIIII..., - M. Christian JJJJJ..., - M. François KKKKK..., - M. Roland LLLLL..., - M. B... MMMMM..., - M. Robert NNNNN..., - M.

Mme Michelle Y... épouse X...

Michel SAVINAS, avocat général, non présent à l'audience A l'audience publique du 12 Avril 2023 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons indiqué que

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00735 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IXLV BM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 22 novembre 2022 RG:21/00621

Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUILLET 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00094 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXBY N° de MINUTE : 25/01719 DEMANDEUR Madame [E] [A] de nationalité Française

EXPRO, JCP de [Localité 2] ( RG : 23/00527) suivant déclaration d'appel du 26 mai 2023 APPELANT : [S] [I] de nationalité Française demeurant société de [Localité 6]- de Paul [Adresse 1]

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

2021 de la préfète de l'Ain portant refus de titre de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français d'une

cette qualité, puis de 2011 à 2017, en qualité de parent étranger d’un enfant français.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [Y] [U] [A] [H] né le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 20] de nationalité Française, demeurant [Adresse