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Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 27 octobre 1995, assigné le directeur des services fiscaux du Gard devant

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742,75 F, ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts ; 3°) subsidiairement, de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome

858,55 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts ; 3°) subsidiairement, de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome

88 720 275 F ainsi que les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ; 3°) subsidiairement de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes en application de l'article 177 du traité de Rome

Vu : la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; l’accord franco-algérien

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