Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène FILLIOL, présidente de chambre Madame Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Madame Marie LAMBLING

disposition de la décision APPELANTE Madame [Z] [I] (actuellement hospitalisée) née le 19/09/1993 à [Localité 7] (SENEGAL) demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] comparante / assistée de Me Laurence GAUVENET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Madame Marie LAMBLING, conseillère

Ayant pour avocat plaidant Me Sylvain GALINAT avocat au barreau de BORDEAUX. INTIMEE : S.A. CIC OUEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure

ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Florence LAGEMI, Présidente de chambre Marie-Catherine GAFFINEL

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

Jean LECAROZ, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

SA NATIXIS FINANCEMENT venant aux droits de la Caisse d'Epargne Financement prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la ASS GAUTIER VALCIN GAFFINEL

BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Pierre X..., demeurant ..., représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assisté de Maître Sylvain GALINAT

C E, représenté par Me Galinat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Galinat, représentant la SCIC Emmaüs Gironde, qui a développé les moyens soulevés dans la requête ; - les observations de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui

After Latvia had gained its independence, the Supreme Council passed a law in 1991 on the return of real estate to its legitimate owners.

Also, had the members of the Union been recognised as a “national minority”, they would automatically have gained unqualified and legally enforceable privileges.

It was therefore on the date when the applicants had been notified of the discontinuance decision that they had properly gained access to the details of the investigation and had been informed of any possible