The applicant’s wife had died in May 2007, after which his mother had taken care of all the children at home and had continued to do so after the applicant’s departure from Somalia in November 2007.

sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)43 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour déclare la requête irrecevable, estimant que le demandeur ne peut plus se prétendre victime d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, les juridictions internes ayant pris en compte

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour déclare les requêtes recevables et constate une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n° 1 en raison de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de

.sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 31792/22 Georgi Dinchev GEORGIEV contre la Bulgarie (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme

La CourEDH déclare la requête irrecevable pour manifestement mal fondée, au motif que les restrictions litigieuses ne constituent pas une violation des droits garantis par les articles 8 et 10 de la C

s3985515B { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt } .fixListIndent { list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)88 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que toutes les mesures requise

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2017), qu'employé depuis le 19 août 2014 par l'Association société de bienfaisance du Cellier en qualité d'homme

[L] est par ailleurs soupçonné d'avoir détourné entre 1,5 et 2 millions d'euros à une filiale de la SAS Integrated Home Technologies.

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fondation Saint-Jean, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement dénommé Home

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 2018), la société Integrated Home technologies, dirigée par M.

Village, bâtiment ... à Saint-Brice-la-Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société anonyme Les Hommes

Y... a travaillé en qualité d'homme de ménage du 1er juillet 1986 au 1er mars 1989 pour la société CD Intérim qui a été mise en liquidation amiable le 2 décembre 1988, puis en liquidation judiciaire le

Y..., une altercation a opposé les deux hommes et M. X... a reçu dans le bras gauche un coup de couteau de M.

Camping domaine de la Bastide (la société) à remettre en état les lieux donnés en location à Mme X... en rétablissant l'eau et l'électricité et en enlevant un autobus bloquant l'accès de son "mobil home

. ; que le comptable du Trésor a fait pratiquer, sur le fondement de ces titres, une saisie conservatoire sur un "mobil home" appartenant à M. X... ; que M.